J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18677

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC9900153D



Par décret en date du 13 décembre 1999, Mme Agnès Mouillard, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.